Motion de conseil municipal demandant l'organisation d'un référendum sur le nouveau traité Européen

AddThis Social Bookmark Button
A quelques jours de la présentation à l'Assemblée du Traité budgétaire européen, Gabriel Amard, Président de la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, et Tony Bernard, Maire de Chateldon, sont à l'initiative d'une motion appelant à l'organisation d'un référendum.

Nous vous invitons à vous saisir de ce texte et à le proposer au vote lors du prochain conseil de votre collectivité.

Considérant que le Traité pour la Stabilité, la Coordination et Gouvernance (TSCG), communément appelé « pacte budgétaire », est la reprise du traité signé le 9 décembre 2011 par le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel, et qu’il doit être soumis au parlement français pour ratification en octobre prochain ;

Considérant qu’il impose des contraintes financières et budgétaires extrêmement lourdes à chacun des États membres de l’Union économique et monétaire et qu’il vise, en réalité, à garantir les profits des banques françaises et européennes en contrepartie de plans d’austérité drastiques pour les peuples qui devraient supporter des sacrifices sans précédent en matière de salaires, d’emploi, de protection sociale, etc.

Considérant
que son application entraînerait la réduction immédiate des dépenses socialement utiles et aurait pour effet d’amputer les moyens consacrés au développement des services publics, à l’action sociale, à l’éducation, à la santé, aux transports, ainsi qu’aux collectivités locales dont les possibilités d’agir au nom de l’intérêt général sont de plus en plus restreintes ;

Considérant que le Premier ministre fait part de la décision gouvernementale d’engager un triple gel en valeur des dépenses de l’État, de celles la Sécurité sociale et des dotations aux collectivités locales pour réduire le déficit public à 3% de la richesse nationale dès 2013 ;

Considérant qu'il persiste à geler le point d’indice des fonctionnaires et ce, de manière durable, ce qui compromet notre faculté de garantir la qualité du service public local et la promotion salariale des agents ;

Considérant
que c’est avec raison que, pour lutter contre ces politiques néfastes et dangereuses aggravant la récession et le chômage, le président François Hollande a déclaré, durant la campagne présidentielle de 2012, vouloir renégocier ce traité avant sa ratification ;

Considérant que cela n’a pas été fait et que la seule adjonction en annexe d’un volet de croissance et d’emploi n’est contraignante ni sur le plan politique ni sur le plan juridique ;

Considérant
que ce texte qui sera soumis à ratification en octobre remet en cause notre modèle social, brise le socle de la cohésion sociale, accélère la privatisation des services publics et durcit davantage les dispositions des traités de Maastricht et de Lisbonne ;

Considérant
en effet que, sous couvert de « discipline budgétaire », une « règle d’or » autoritaire doit être inscrite dans la constitution « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes », les critères de déficit public comparé aux richesses produites sont modifiés, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 % ;

Considérant qu’au cas où cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement qui donne à la Commission européenne de Bruxelles le pouvoir d’élaborer les budgets de chaque État et de déterminer l’orientation de ses dépenses publiques ;

Considérant que s’ils refusent de se soumettre à ces injonctions, les États pourront être sanctionnés et traduits devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

Considérant que la ratification de ce traité transférerait ainsi des pans entiers de souveraineté à un organisme supranational non élu et instaurerait un véritable système de contrôle des politiques budgétaires des États, au mépris de la démocratie parlementaire et de la souveraineté populaire ;

Considérant que sous le prétexte d’une prétendue saine gestion des comptes publics, il mettrait fin au pouvoir du Parlement de décider du budget de la nation sur lequel s’est fondée notre République et qui figure à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, disposant que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ;

Le Conseil Municipal :

> Affirme
que ce traité va encore aggraver les politiques d’austérité qui s’appliquent déjà en Europe;

> Estime au contraire que d’autres choix sont possibles et nécessaires pour combattre les inégalités sociales produites par une injuste redistribution des richesses. Ceci suppose notamment la réorientation du statut et des missions de la Banque Centrale Européenne afin que les États puissent emprunter directement auprès d'elle, la création d'une banque publique européenne, le développement d’investissements publics socialement efficaces et de projets industriels créateurs d'emplois, et l’élaboration de règles qui empêchent les marchés financiers de spéculer contre la dette souveraine des États ;

> Souhaite
que, sur un sujet de cette importance et de cette nature, soit engagé dans notre pays un grand débat public et citoyen, non seulement sur les orientations européennes, mais aussi sur le sens et les implications de ce traité ;

> Demande que le peuple se prononce directement par la voie du référendum sur l’approbation ou le refus de ce traité.