Intervention de Christian Gauthier. Débat d'orientation budgetaire (DOB) Conseil Régional.

Dans le document concernant le Débat d'orientation budgétaire, je lis : «Les déficits se sont creusés, la France est au bord de la récession, le chômage ne cesse d'augmenter».
Dans de telles circonstances, le passé nous enseigne que seules des décisions fortes en matière d'emploi, de solidarité, de protection sociale et de progrès permettent d'éviter des situations de récession économique, de crises sociales et environnementales.

C'est d'ailleurs pourquoi, nous avons ensemble (du moins sur les bancs de la gauche) condamné la politique de ces dernières années, nous espérions, ensemble, une renégociation du Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l'euro. Force est de constater que ce traité, dit traité Merkozy (et qui garde ce nom puisque celui voté par les parlementaires est le même, à la virgule près) amplifiera ce que nous appelions hier l'austérité, ce qu'il faudrait aujourd'hui qualifier «de saine gestion».
Ce traité prévoit une réduction importante et rapide de l'ensemble du budget de l'Etat (comprenant l'Etat, les collectivités locales et la Sécurité sociale), avec le contrôle d'une commission, non élue démocratiquement.
Ceci est contradictoire avec la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (à mon tour d'avoir des références historiques), je cite : «Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la durée».

A ce cadre général, s'ajoute le gel des dotations aux collectivités. La loi du 28/12/2010, concernant ce gel des dotations n'est pas remise en cause, est-il reconnu dans ce DOB. Ce que nous dénoncions hier n'est pas paré de toutes les vertus aujourd'hui. Dans ce texte sur le débat d'orientation budgétaire, hormis la question des TOS est peu abordée la question des transferts de compétences depuis 2004 non ou peu compensés par l'Etat.
Nous pourrions évaluer ce manque à gagner. Les régions, dont la presque totalité sont dirigées par la gauche pourraient, chiffres en mains, échanger avec le gouvernement sur ces importantes sommes dues et nécessaires aux collectivités pour remplir leurs missions.

Troisième remarque d'ordre général. Il est constaté, à juste titre dans le document en débat, la dépendance de nos régions à l'égard de l'Etat (le poids des dotations étant estimé à 81,2% du budget). Toutefois la Région se félicite de « son endettement maîtrisé ». La « signature de la Région est reconnue » est-il noté. Dans l'hypothèse retenue dans ce document, qui est de considérer des recettes identiques à celles de 2012, cette source de financement ne doit pas être négligée, après une année 2012 sans recours à l'emprunt et alors que notre capacité de désendettement est évaluée à 10 mois.

Dans cet environnement, notre Région se devra de tout mettre en oeuvre pour lutter contre la pauvreté, le chômage, pour une politique ambitieuse, par exemple en matière de formation professionnelle. Dans le DOB, il est écrit : « Face aux enjeux économiques et sociaux liés à un contexte de crise persistante de l'emploi, face à la faible disponibilité de la ressource publique, l'année 2013 devra ouvrir un nouvel espace de réflexion, en partenariat étroit avec l'Etat, les autorités académiques et les organisations professionnelles concernées.
Dans ces rapports « étroits » avec l'Etat, et toujours sur la question de la formation professionnelle, qu'il me soit permis de citer une réponse du cabinet du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Je cite : « L'AFPA n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. Elle est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. C'est ce qui justifie le positionnement de l'AFPA au coeur du service public de l'emploi que nous tenons à réaffirmer. Malheureusement, les décisions prises en 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. »
Quand on fait un tel constat, que ce soit au niveau de l'Etat, et, je le souhaite, au niveau de la Région, notre devoir est - comme l'a rappelé mon collègue -, de sortir l'AFPA des marchés d'appels d'offres. L'Etat doit revenir sur la loi de 2004 ; la Région doit prendre en compte l'offre d'hébergement et de restauration, richesse du réseau AFPA.

Concernant le reste de la formation professionnelle, le document prend acte d'une augmentation de quotas ou de capacités de formations (masseurs kinésithérapeutes, cadres de santé, aides-soignants, AMP). Le document évoque aussi les formations nécessaires au développement de l'éolien offshore sur notre territoire. Ces besoins de formation, comme ceux souhaités par le CESER (orthophonistes par exemple) obligent à une augmentation de ce budget afin de ne pas « habiller Pierre en déshabillant Paul ».

Dans le même ordre d'idée, concernant la vie associative, je note aussi dans le DOB en qui concerne les emplois tremplins que la Région s'engage à poursuivre son effort financier en faveur du dispositif. Mais il est noté aussi « qu'une réflexion sera engagée en regard des décisions gouvernementales annoncées en matière de création d'emploi de façon à s'adapter à la demande associative et mieux réguler le rythme de consommation sur ce dispositif ».
Les associations ont besoin d'être aidées pour employer du personnel, souvent qualifié. Les contrats d'avenir ne sauraient donc se substituer aux emplois tremplins. Là aussi, il ne saurait être question de financer les emplois d'avenir en « régulant le rythme de consommation » sur les emplois tremplins, CDI faut-il le rappeler.

En conclusion
Notre Région, qui se doit aussi de restreindre les subventions aux communes ne respectant pas la loi SRU, en exigeant de l'Etat les sommes dues, en ne s'interdisant pas le recours à l'emprunt et dans le cadre d'une politique nationale anti-austéritaire, pourra, à ces conditions, mener une politique ambitieuse pour les Hauts-Normands.