Finances publiques : non à la péréquation de l'austérité !

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Dix années d'une politique de droite ultra libérale ont laissé les collectivités territoriales exsangues. Bien qu'elles supportent plus de 71 % de l'investissement public, les collectivités locales sont trop souvent pointées du doigt par les « penseurs » de l'idéologie dominante, notamment par les médias qui se complaisent à dénoncer régulièrement un prétendu « excès » de fonctionnaires territoriaux, reprenant ainsi le discours du MEDEF contre l'Etat. La réalité est toute autre.

Alors qu'elles assurent constamment la charge de nouvelles compétences sans que les moyens nécessaires ne leurs soient transférés, elles ont vu leur situation se dégrader fortement avec la suppression de la taxe professionnelle.
Le dernier rapport du Comité des finances locales est formel : la suppression de la taxe professionnelle a provoqué un transfert massif de la charge fiscale sur les ménages (77 % de l'impôt local était à leur charge en 2011, contre 59 en 2009), et accentué les écarts de richesse entre les collectivités. Seul le patronat est sorti gagnant, la réforme ayant fait économiser 7,4 milliards d'euros aux entreprises.

En imposant la règle d'or, et en demandant aux collectivités de participer à «l'effort de redressement», le gouvernement Ayrault met ses pas dans ceux de Fillon. Il aggrave la situation de communes qui, bien souvent, ont par leurs actions en faveur de l'intérêt général fait office de « bouclier social » face à la casse systématique des services publics des gouvernements précédents.

L'augmentation de la dotation de péréquation de 238 millions, déjà très insuffisante, implique une baisse de la dotation de garantie des communes mais également de la dotation de compensation mise en place suite à la suppression de la TP... elle devient ainsi une péréquation de l'austérité programmée !
D'autant que ce « gel » (qui correspond dans les faits à une baisse en raison de l’inflation !) de l'enveloppe de concours aux collectivités locales en 2013 sera suivi d'une baisse de 1,5 % en 2014 et 2015. L'austérité frappera ainsi le moindre village !

Les dotations aux actions sociales sont elles aussi bloquées alors que les besoins sociaux augmentent. Cette compétence transférée par l’Etat aux départements n’est pas compensée à hauteur. Il s’agit de la poursuite d’un plan de rigueur instauré par le gouvernement de droite précédent et dénoncé alors par le Parti Socialiste.

Les élus de collectivités locales font part de leur vive inquiétude quant à leur capacité de poursuivre le développement de services publics de qualité et de proximité indispensables à une plus grande justice sociale.

Ainsi des pans entiers sont menacés faute de finances suffisantes : la construction de logements sociaux, les projets de centres de santé, de maisons médicalisées, de centres ou aides pour personnes handicapées, d’équipements pour la petite enfance…

Une inquiétude d'autant plus vive que, parallèlement, leur difficulté à accéder à l'emprunt pénalise fortement leur capacité d'investissement. La recapitalisation de Dexia est, à ce titre, scandaleuse, encore une fois les pertes sont socialisées après que les profits aient été privatisés.
Par ailleurs, la proposition de Pierre Moscovici de faciliter l'accès au crédit via La Banque Postale ne répond aucunement au souhait des associations d'élus, dont La Gauche par l'Exemple, que soit mise en place une agence publique de financement des collectivités locales.

  • Nous revendiquons une réelle autonomie fiscale des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues par la loi, cette autonomie doit comporter une capacité d'action sur les assiettes et de modulation sur les taux. Mais cela ne signifie pas qu'elle doit suffire.
  • Parallèlement à une grande réforme de la fiscalité locale, notamment des valeurs locatives, elles doivent aussi disposer de recettes de dotations et de péréquation découlant des compétences déléguées ou transférées qu’elles assument et dont l’évolution doit suivre le rythme de progression des coûts.
  • Les critères de versements des dotations de solidarité doivent être redéfinis en vue d’une harmonisation et d’une réelle péréquation.

Nous mettons en garde contre le discours qui repeint les collectivités locales comme des échelons trop couteux, ou trop dépensiers. 71% de l’investissement public est assuré par ces collectivités, qui font vire de nombreux secteurs, qui créent de l’emploi et de la dépense utile pour les administrés. Nous savons que les élus locaux sont attentifs et ont largement fait les économies d’échelle nécessaires depuis 10 ans, voire des coupes sombres dans des pans de service public. Là n’est donc pas la question, ni l’enjeu. Poursuivre la « maitrise renforcée », en réalité la diminution, de la dépense publique est  même contre productive.

Enfin, nous réclamons que l’impact sur les collectivités locales, de tout texte législatif, soit obligatoirement étudié. Nous serons particulièrement attentifs à celui de l’acte III de la décentralisation.

Les élus du Parti de gauche réaffirment que c’est la règle d’or qu’il faut remettre en cause et s’inscrivent dans le contre-budget proposé par le parti de Gauche, un budget qui taxe le capital plutôt que le travail et qui s’appuie sur une remise à plat de la fiscalité et de l’impôt sur le revenu en particulier ; une loi de finances conçue pour le peuple et non pas sous la dictée des « experts » et des lobbies, un budget qui comprend que l’investissement et le partage des richesses sont les seules sources d’une relance de l’activité et de l’assainissement des finances publiques.

Dans une réorientation plus globale et plus radicale de la politique économique, nous défendons :

  • La création d’un pôle financier public transformant notamment la politique du crédit via la nationalisation des activités de dépôts des banques privées
  • L’émancipation des collectivités locales du recours à l’emprunt lucratif en lui substituant les financements fléchés nationalement du pôle financier public
  • le doublement des dotations de l’Etat aux sections d’investissements des budgets publics locaux en faveur du logement et du déploiement du service public
  • le doublement des subventions versées par l’État aux collectivités au titre de l’égalité entre territoires, des quartiers populaires, de la prévention de l’exclusion, au titre du rattrapage et non pas au titre d’une politique d’exception, et en direction de la création, du patrimoine ou de la démocratisation de la culture, et le soutien aux associations