DROIT PREFERENTIEL DE REPRISE D’ENTREPRISE PAR LES SALARIES

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Mauvaise nouvelle : le Conseil général de l'Essonne a rejeté la motion présentée par le groupe Front de Gauche, dont Paul da Silva, conseiller général PG, d'une motion pour un droit préférentiel de reprise par les salariés dans le cadre de la loi Hamon, relative à l'ESS.
Les élu-e-s PS ont voté contre. A noter que Guy Bonneau Vice-Président EELV à l'ESS a voté pour, avec les élus FdG.
Pas très encourageant pour la poursuite du débat parlementaire sur le projet de loi ESS...
N'hésitez pas à proposer ce modèle dans le cadre de vos assemblées.


Séance du 16 décembre 2013

Motion déposée par le groupe Front de Gauche

DROIT PREFERENTIEL DE REPRISE D’ENTREPRISE PAR LES SALARIES


LE CONSEIL GENERAL,

Vu sa délibération 2012-04-0020 du 21 mai 2012 portant sur la politique départementale de développement de l’Économie Sociale et Solidaire en Essonne,

CONSIDÉRANT l’engagement du Président de la République à « faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d’offre, au bénéfice des salariés », engagement confirmé par le Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire ayant précisé d’une part qu’un article pourrait figurer dans le projet de loi sur les licenciements abusifs, le projet de loi de finances ou loi sur l’économie sociale et solidaire, et que d’autre part il y voyait un moyen de « lutter contre 200 000 suppressions d’emplois par an, suite à la fermetures d’entreprises qui s’éteignent fautes de repreneurs. »,

CONSIDÉRANT l’avis du 22 janvier 2013 du Conseil Economique et Social Environnemental approuvant à une forte majorité soutenue par toutes les organisations syndicales salariales, un droit de reprise en complément d’un droit d’information et un droit préférentiel en cas de rachat, préconisant d’orienter l’épargne salariale vers des fonds dédiés aux reprises d’entreprises par les salariés,

CONSIDÉRANT que le développement d’une Economie Sociale et Solidaire était source d’emplois non délocalisables et permettrait de conserver sur les territoires le pouvoir de décision économique et social,

CONSIDÉRANT que dans les cinq ans, sept mille neuf cent cinquante quatre entreprises essoniennes viables chercheront un repreneur soit mille six cent par an. Parmi ces entreprises viables ce sont près de cinq cents qui fermeront faute de repreneur entraînant une perte pour les entrepreneurs, la mise au chômage de milliers de salariés, la désorganisation du tissu économique local et des pertes de ressource pour les collectivités locales ainsi qu'une surcharge en aides diverses à ces nouveaux chômeurs,

Après en avoir délibéré

DEMANDE aux législateurs d’amender les articles 11 et 12 du projet de loi numéro 805 Economie Sociale et Solidaire pour allonger le droit à l’information au-delà des deux mois et compléter le droit d’information préalable par un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés complété par un financement appuyé sur l’épargne salariale.

DONNE pouvoir au Président du Conseil général afin de poursuivre l’exécution de la présente motion.