Boîte à outils

Désobéissance des collectivités territoriales : approche juridique

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«Rien d’audacieux n’existe sans la désobéissance à des règles» Jean Cocteau

Le droit à la désobéissance peut être examiné sous l’angle politique, philosophique, mais aussi évidemment juridique puisqu’il implique une confrontation avec le droit en vigueur, constamment mouvant. Ainsi, ce qui pouvait relever de la désobéissance peut devenir, par l’évolution du droit positif, une action tout à fait légale. La légalisation de l’IVG est l’un des exemples les plus évidents venant à l’esprit, puisque de crime, cette action est devenue un droit théoriquement protégé par l’Etat et celles et ceux qui s’y opposent physiquement peuvent être condamné-e-s pénalement. La désobéissance est donc particulièrement dépendante du droit en vigueur, lui-même produit d’un rapport de forces politique et social. Ainsi, la loi Veil du 17 janvier 1975 n’aurait sans doute jamais été adoptée sans l’action militante de soignant-e-s et des mouvements féministes. Le consentement à l’autorité est donc au cœur de la problématique. Il convient de noter que les ressorts de ce consentement ont évolué : la légitimité (étymologiquement : la crainte de la loi) est secondée par ce que les Nords-Américains nomment le «soft power», c’est-à-dire la nécessité pour les gouvernements de faire accepter par des moyens non violents (le divertissement, la publicité, les médias de masse,…) une pensée dominante. La contester, c’est déjà désobéir. Même si, par ailleurs, la contre-révolution conservatrice née au Royaume-Uni et aux Etats-Unis avec Margaret Thatcher et Ronald Reagan, s’est aussi accompagnée d’une politique de répression accrue à l’égard de classes considérées comme dangereuses. Néanmoins, la contestation sociale et les actes individuels ou les mouvements collectifs de désobéissance ne cessent de se développer et de se structurer, en s’appuyant notamment sur les outils qu’offrent les nouvelles technologies. La question de la désobéissance est aussi au centre d’une réflexion sur le fonctionnement des institutions. En France, le passage à une 6ème République apparaît de plus en plus nécessaire afin non seulement de rééquilibrer les pouvoirs au détriment de l’exécutif, mais aussi pour développer la démocratie dans le fonctionnement même de la société (lieux de travail, démocratie locale,…). Cette nouvelle démocratie que l’on pourrait qualifier d’implicative nécessite une révolution citoyenne qui peut se caractériser par un triptyque : partage des richesses, des pouvoirs et des savoirs. Evidemment, dans cette perspective, les collectivités territoriales devront être repensées intégralement : de fiefs détenus par des notables, elles deviendraient une source importante de démocratie et d’inspiration des politiques menées nationalement. C’est ainsi que, par exemple, peut se concevoir l’implication des collectivités dans la définition d’une planification écologique.

Dans le contexte actuel, pourquoi et comment désobéir à l’échelon local ? Quels sont les moyens pour les collectivités territoriales d’aller plus loin que la désobéissance ponctuelle?

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Une fin de séance... au fil de l'eau

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Le 12 novembre, le Grand Lyon doit se prononcer sur le futur mode de gestion de l'eau dans l'agglomération (1).

Lundi soir, en fin de conseil municipal, Idir Boumertit (Parti de gauche) a présenté une motion réclamant un abandon de la délégation de service public en vigueur aujourd'hui et un retour en régie directe que, pour l'heure, a-t-il déploré, Gérard Collomb n'envisage absolument pas. L'élu de la majorité souhaitait ainsi que les différentes composantes de l'assemblée communale se positionnent sur ce dossier majeur.

Une démarche qui a visiblement suscité quelques remous au sein du groupe socialiste dont certains membres étaient tout prêts à voter cette motion. Alors que Lotfi Ben Khelifa (PS) venait de quitter «opportunément» la séance, c'est Bernard Rivalta (PS) qui est monté au créneau pour annoncer que lePS ne prendrait pas part au vote. Rappelant qu'une commission réunissant tous les groupes politiques du Grand Lyon planchent sur la question depuis plusieurs mois, il a considéré que c'est en toute logique aux conseillers communautaires qu'il appartiendra de trancher. Sans manquer de vanter l'action dans ce dossier de Gérard Collomb qui, a-t-il affirmé, «a hérité de contrats léonins conclus par ses prédécesseurs et dont l'objectif aujourd'hui est de parvenir à une baisse de 20 % du prix de l'eau.»

Pour sa part, Michèle Picard a souhaité amender le texte présenté par Idir Boumertit en demandant «le report de la délibération prévue le 12 novembre au Grand Lyon afin de permettre un vrai débat citoyen avec la population et d'éclairer les enjeux d'un possible retour de la distribution de l'eau dans le giron public.»

Cette motion corrigée et très « symbolique » dans la mesure où elle ne changera bien sûr pas le cours des choses à la Communauté urbaine, a été approuvée par le PCF, le PG, LO, le groupe «divers droite», Saliha Mertani (MoDem) et Maurice Iacovella (sans étiquette).

Vente à la découpe

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Le gouvernement se prépare à poser un nouvel acte de décentralisation. Basé sur les travaux de l’Association des Régions de France (ARF), l’acte III de la décentralisation serait même déjà bouclé selon Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique (tout un programme rien que dans l’intitulé du ministère), Celui-ci conditionnera de fait les politiques des collectivités territoriales et donc de leurs habitants. En tant que campinois-es mais d’abord en tant que citoyen-ne-s, nous sommes directement concernés.

Le choix de l’organisation institutionnelle d’un pays n’est en effet jamais neutre. Il résulte de la volonté des gouvernants de trouver la solution la plus efficace pour l’application de leurs politiques. En toile de fond se dessine la conception de la Nation et de la place qu’ont les citoyens dans le territoire et dans la prise de décision.

En France, notre mode d’organisation, c’est le cadre républicain. Force est de constater qu’il compromet gravement la politique austéritaire (austérité et autoritaire) soumise aux préconisations bruxelloises et au règne des marchés. L’acte III est là pour y remédier...

Car l’austérité, inscrite comme une loi d’airain avec l’adoption par les socialistes et la droite du pacte budgétaire européen, se décline au niveau des territoires. Il faudrait comprimer les investissements publics au détriment de la relance. François Hollande prévenait d’ailleurs lors de sa campagne : «La décentralisation […] sera même une source d’efficacité de la dépense publique, car il y aura forcément, partout des économies à faire». Après la réforme de l’Etat et celle des collectivités territoriales, la RGPP et les métropoles du duo Sarkozy-Fillon, le gouvernement Ayrault enchaîne à coups de restrictions, resserrement des politiques publiques, compression de personnels… La règle d’or et la soumission des budgets à la commission européenne qui leur sont communes prennent soudain corps : le service public, la cohérence des territoires, le bien-être des citoyens sont évacués et remplacés par les appétits de la finance et la diligence de ceux qui veulent nourrir la bête.

Mais d’austérité à austéritaire, il n’y a qu’un pas. Vite franchi quand on voit que ce nouvel acte de décentralisation s’engage sans les citoyens et sans les salariés ! Masquée derrière une concertation d’opérette, la Ministre avouait le 25 septembre «Nous voulons un seul texte de loi. Il est écrit. Il est prêt». Ce texte envisage notamment de créer un Haut conseil des territoires pour que dialoguent les élus locaux et l’Etat ce qui de fait crée une oligarchie locale et dessaisit les citoyens et les organisations syndicales.

Ne nous y trompons pas : en rompant avec l’égalité républicaine et l’intérêt général, cet acte III vise à formater notre pays pour lui permettre de s’inscrire dans le cadre institutionnel européen et ainsi mieux répondre à la mise en concurrence. Changement de cadre que revendique le ministre de l’intérieur Manuel Valls qui se définit comme «le Ministre de l’Etat territorial». Alain Rousset, Président de l’association des Régions de France veut lui «réformer l’Etat, régionaliser le pays» et permettre «aux Régions d’édicter des normes juridiques».

En voulant confier le développement économique aux Régions, l’acte III ne considère plus les territoires comme des espaces solidaires les uns des autres. La République ne serait plus une et indivisible mais deviendrait un agrégat de territoires en compétition. L’absence de grandes lois cadre conduirait de fait notre pays à se déchirer entre des Régions se «vendant» le mieux possible pour que les grandes multinationales viennent s’installer chez elles plutôt que chez le voisin. La porte serait alors ouverte au dumping social intra national.

Pourtant, forts de l’expérience des différentes décentralisations, nous savons que cela conduit directement à la libéralisation ! Depuis la décentralisation de la formation professionnelle, les qualifications sont régies par le code des marchés et l’AFPA a été démantelée. Le schéma Université 2000 a conduit à l’autonomie et à la loi LRU. La régionalisation ferroviaire entre 1997 et 2002 a ouvert la voie à la privatisation du rail...

La décentralisation sert une fois de plus de prétexte à la braderie du bien commun. Bien d’autres pistes pourraient pourtant être envisagées, dès lors qu’elles seraient construites avec les citoyens et pour l’émancipation du peuple plutôt que sa soumission. La déconcentration par exemple, si elle est correctement articulée, pourrait démultiplier la force du service public sur le territoire et permettre d’innover pour faire une force des spécificités territoriales. Là réside la convergence déjà exprimée en son temps par Robespierre et toujours actuelle entre la nécessité de «l’égalité politique entre les habitants de toutes les parties du pays» et la volonté de rendre «à la liberté individuelle tout ce qui n’appartient pas à l’autorité publique», laissant ainsi «d’autant moins de prise à l’ambition et à l’arbitraire».

Vœu sanofi – Projet

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Le conflit chez sanofi se développe. Dans le Val de Marne, trois élus PG ont proposé une motion relative à la situation de SANOFI.

Avril 2008 : la direction de sanofi annonçait un plan dit de reconversion de l’usine de Vitry qui a aboutit à 471 suppressions d’emploi, de nombreux bâtiments détruits, la création d’une seule unité biotechnologique.

Septembre 2009 : un plan de restructuration de la recherche est annoncé, qui a conduit à de nombreuses fermetures de sites et la suppression rien que sur Vitry Alfortville de près de 300 emplois.

Décembre 2010 : 575 suppressions de postes sont annoncés dans la visite médicale, mais aussi dans la foulée de la fermeture d’un site Gentilly, site pour lequel la mobilisation des salariés et d’élus du 94 a permis le maintien.

Sur la période 2009-2011, ce sont plus de 4000 emplois que le groupe sanofi a détruit en France, avec sur la même période un bénéfice de plus de 26 milliards d’euros. Entre 2005 et 2011, ce groupe a réalisé plus de 53 milliards de bénéfices.

Ce n’est visiblement pas encore assez, puisque le 4 juillet dernier, un nouveau plan est annoncé aux organisations syndicales touchant la recherche, la production de vaccins et les fonctions supports. Le nombre de postes supprimés n’est pas encore annoncé. Mais la direction se désengage du site de recherche de Toulouse, affaiblit considérablement celui de Montpellier, avec comme conséquence inévitable des répercussions et  une fragilisation des sites parisiens de Vitry/Alfortville et Chilly-Mazarin.

Malgré tous ces plans, cette direction continue à bénéficier largement du crédit impôt recherche, qui finance de fait au moins un emploi sur 10 en recherche en France dans ce groupe.

Dans le même temps, cette direction maintient son plan financier qui prévoit d’ici 2014 de faire passer le dividende des actionnaires de 30 à 50% du résultat net.

Les dirigeants de cette entreprise se gavent littéralement, le dernier exemple en date est Monsieur Spek qui a levé ces stock-options et réalisé au passage cet été une plus-value de 540000 euros.

Nous assistons à une véritable destruction d’un outil de recherche et de production pharmaceutique, stratégique pour le pays. Ce sont des décisions mauvaises pour l’emploi, et pour les malades qui en France comme dans le Monde ont besoin d’être soignés.

Un seul exemple : l’oncopôle de Toulouse regroupe des structures publiques et privées de recherche pour lutter contre ce fléau qu’est le cancer. En mars 2012, le directeur de la recherche de sanofi signe un accord de partenariat, en juillet il annonce le désengagement de sanofi du site midi-pyrénéen.

Localement cette destruction du centre de production et l’affaiblissement du centre de recherche de Vitry/Alfortville handicapent la nécessaire revitalisation du bassin d’emploi déjà cruellement touché par la désindustrialisation, handicape également l’OIN Seine-Amont et le projet Grandes Ardoines, le projet de pépinière d'entreprises notamment dans le domaine des biotechnologique devait s’adosser notamment à Sanofi.
Au-delà, le centre de recherche et de production SANOFI joue un rôle majeur pour nos communes, notre département, l'Ile de France et notre pays. L'Etat ne peux se désintéresser des activités de ce groupe et des emplois qu'il représente dans un secteur stratégique pour la santé et l'industrie pharmaceutique.

C’est pourquoi :

Considérant que l’industrie pharmaceutique doit d’abord répondre aux besoins de santé publique

Considérant que la direction de sanofi privilégie les actionnaires au détriment du développement de sa recherche et de son outil industriel

Considérant les résultats de ce groupe

Considérant
l’impact social de ce nouveau plan

Considérant la place que devrait prendre sanofi dans le développement du bassin d’emploi

Considérant les aides publiques généreuses dont bénéficie sanofi

Le conseil municipal de Choisy le Roi :

> Soutient la lutte des salariés pour le maintien et le développement des emplois, des activités, des sites
> Soutient les municipalités de Toulouse et Montpellier face à ces annonces
> Demande à la direction d’annuler ce nouveau plan
> Souhaite étudier précisément avec l’ensemble des acteurs les conséquences actuelles et futures des restructurations de sanofi sur l’OIN Seine Amont
> Demande au gouvernement de reconsidérer les aides publiques dont bénéficie ce groupe au regard de sa politique de casse de l’emploi et de désindustrialisation, et au parlement de lancer une commission d’enquête à ce sujet.
> Demande au gouvernement d’organiser dans l’urgence une table ronde réunissant tous les acteurs sur l’avenir de sanofi en France
> Demande au gouvernement de faire voter une loi interdisant les licenciements boursiers
> Demande au gouvernement et au parlement d’ouvrir un débat sur la nécessité de créer un pôle public du médicament en France

 

Motion de conseil municipal demandant l'organisation d'un référendum sur le nouveau traité Européen

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A quelques jours de la présentation à l'Assemblée du Traité budgétaire européen, Gabriel Amard, Président de la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, et Tony Bernard, Maire de Chateldon, sont à l'initiative d'une motion appelant à l'organisation d'un référendum.

Nous vous invitons à vous saisir de ce texte et à le proposer au vote lors du prochain conseil de votre collectivité.

Considérant que le Traité pour la Stabilité, la Coordination et Gouvernance (TSCG), communément appelé « pacte budgétaire », est la reprise du traité signé le 9 décembre 2011 par le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel, et qu’il doit être soumis au parlement français pour ratification en octobre prochain ;

Considérant qu’il impose des contraintes financières et budgétaires extrêmement lourdes à chacun des États membres de l’Union économique et monétaire et qu’il vise, en réalité, à garantir les profits des banques françaises et européennes en contrepartie de plans d’austérité drastiques pour les peuples qui devraient supporter des sacrifices sans précédent en matière de salaires, d’emploi, de protection sociale, etc.

Considérant
que son application entraînerait la réduction immédiate des dépenses socialement utiles et aurait pour effet d’amputer les moyens consacrés au développement des services publics, à l’action sociale, à l’éducation, à la santé, aux transports, ainsi qu’aux collectivités locales dont les possibilités d’agir au nom de l’intérêt général sont de plus en plus restreintes ;

Considérant que le Premier ministre fait part de la décision gouvernementale d’engager un triple gel en valeur des dépenses de l’État, de celles la Sécurité sociale et des dotations aux collectivités locales pour réduire le déficit public à 3% de la richesse nationale dès 2013 ;

Considérant qu'il persiste à geler le point d’indice des fonctionnaires et ce, de manière durable, ce qui compromet notre faculté de garantir la qualité du service public local et la promotion salariale des agents ;

Considérant
que c’est avec raison que, pour lutter contre ces politiques néfastes et dangereuses aggravant la récession et le chômage, le président François Hollande a déclaré, durant la campagne présidentielle de 2012, vouloir renégocier ce traité avant sa ratification ;

Considérant que cela n’a pas été fait et que la seule adjonction en annexe d’un volet de croissance et d’emploi n’est contraignante ni sur le plan politique ni sur le plan juridique ;

Considérant
que ce texte qui sera soumis à ratification en octobre remet en cause notre modèle social, brise le socle de la cohésion sociale, accélère la privatisation des services publics et durcit davantage les dispositions des traités de Maastricht et de Lisbonne ;

Considérant
en effet que, sous couvert de « discipline budgétaire », une « règle d’or » autoritaire doit être inscrite dans la constitution « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes », les critères de déficit public comparé aux richesses produites sont modifiés, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 % ;

Considérant qu’au cas où cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement qui donne à la Commission européenne de Bruxelles le pouvoir d’élaborer les budgets de chaque État et de déterminer l’orientation de ses dépenses publiques ;

Considérant que s’ils refusent de se soumettre à ces injonctions, les États pourront être sanctionnés et traduits devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

Considérant que la ratification de ce traité transférerait ainsi des pans entiers de souveraineté à un organisme supranational non élu et instaurerait un véritable système de contrôle des politiques budgétaires des États, au mépris de la démocratie parlementaire et de la souveraineté populaire ;

Considérant que sous le prétexte d’une prétendue saine gestion des comptes publics, il mettrait fin au pouvoir du Parlement de décider du budget de la nation sur lequel s’est fondée notre République et qui figure à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, disposant que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ;

Le Conseil Municipal :

> Affirme
que ce traité va encore aggraver les politiques d’austérité qui s’appliquent déjà en Europe;

> Estime au contraire que d’autres choix sont possibles et nécessaires pour combattre les inégalités sociales produites par une injuste redistribution des richesses. Ceci suppose notamment la réorientation du statut et des missions de la Banque Centrale Européenne afin que les États puissent emprunter directement auprès d'elle, la création d'une banque publique européenne, le développement d’investissements publics socialement efficaces et de projets industriels créateurs d'emplois, et l’élaboration de règles qui empêchent les marchés financiers de spéculer contre la dette souveraine des États ;

> Souhaite
que, sur un sujet de cette importance et de cette nature, soit engagé dans notre pays un grand débat public et citoyen, non seulement sur les orientations européennes, mais aussi sur le sens et les implications de ce traité ;

> Demande que le peuple se prononce directement par la voie du référendum sur l’approbation ou le refus de ce traité.