La Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne rencontre comme l’ensemble des Collectivités locales des difficultés accrues dans les conditions d’accès à l’emprunt qui se sont détériorées depuis l’année 2008.

Les difficultés identifiées peuvent se décliner sous trois angles distincts mais cumulatifs :

Des coûts financiers plus élevés

alors même que les taux hors marge n’ont cessé de diminuer depuis septembre/octobre 2008 (exception faite d’un rebond en milieu d’année 2011).

 

 

Courbe des taux fixes amortissables hors marge

Ainsi, malgré la baisse historique des taux hors marge, pour l’établissement, les emprunts sur du taux fixe sont passés de 3,79% pour une durée d’amortissement de 30 ans en 2010 à 4,74% en 2012 pour une durée d’amortissement de 15 ans.

 

 

Tableau des taux fixes obtenus par la Communauté d’agglomération

Il convient de noter que la durée d’amortissement de 15 ans sur l’exercice 2012 constitue la durée maximum proposée par le seul établissement ayant répondu à notre appel d’offres.

Ainsi il peut être constaté une augmentation considérable des marges pratiquées par les établissements bancaires ainsi qu’une diminution des durées d’amortissement proposées.

Le cumul de cette double contrainte conduit au renchérissement du crédit, une augmentation importante des annuités et par voie de conséquence amène une diminution rapide et majeure des marges de manœuvres financières de la communauté d’agglomération.

Le même phénomène s’observe sur les lignes de trésorerie :

 

 

Tableau des conditions obtenues sur ligne de trésorerie

Entre 2009 et 2012, les conditions de mobilisation des lignes de trésorerie s’étant fortement détériorées, la Communauté d’agglomération a opté pour la solution d’une utilisation d’emprunts revolving pour faire face à ses à-coups de trésorerie.

 

Une souplesse de mobilisation du financement qui a disparu

Une gestion efficace, c’est-à-dire générant un minimum de frais financiers, passe par une bonne maîtrise des flux financiers et une trésorerie aussi près que possible de 0€.

Une partition difficile à mettre en musique :

Si les Collectivités ont une parfaite lisibilité des rentrées financières que constituent les Centimes et, de façon plus marginale, les produits des services, il en est autrement de l’encaissement des subventions aux origines variées et dont les rythmes de recouvrement sont difficiles à prévoir et parfois contradictoires avec les impératifs d'économie (paiement des soldes de subventions après production des DGD par exemple).

Afin de faire face à ces difficultés, la collectivité contractualisait des volumes d’emprunt correspondant à ses anticipations de besoin de trésorerie long terme entre 12 et 24 mois sur des produits type « emprunts revolving » (les formules « Flexilis » proposées par la Caisse d’Épargne étaient de ce point de vue extrêmement confortables pour les collectivités).
Ces emprunts permettaient de faire face aux fluctuations (paiement des entreprises avant encaissement des financements) et de consolider l’emprunt sur le long terme au bon moment et pour le montant réellement nécessaire.

Aujourd’hui, dans une stratégie d'«extrême prudence», les établissements bancaires n’offrent plus ce type de produits.

Les Collectivités sont donc placées devant une obligation d’anticipation temporelle de leurs financements dont nous connaissons la fragilité et par voie de conséquence devant un double risque de surfinancement ou de rupture de trésorerie aboutissant au défaut de paiement.
Les deux hypothèses aboutissent également à supporter des frais financiers supplémentaires pour les emprunteurs et potentiellement à mettre en difficulté, parfois mortelle, les entreprises pour lesquelles l’agglomération se trouverait en défaut de paiement.

 

Des offres de prêts raréfiées

Si les conditions d’accès à l’emprunt se sont durcies, le premier et le plus important obstacle est constitué par la raréfaction des offres.
Raréfaction qui est ressentie dans l’ensemble des collectivités et même au-delà dans la sphère de l’investissement privé, mais qui touche certainement plus durement les collectivités dites « pauvres », celles qui possèdent les marges de manœuvres les plus réduites et les besoins, notamment en investissement, les plus importants.
Cette contradiction n’est pas nouvelle, mais le processus de la crise amplifie les besoins tout en diminuant les moyens, et la morsure qui s’ensuit est insupportable au sens propre.

A titre d’exemple, pour l’exercice 2012 la Communauté d’agglomération a lancé un appel d’offres pour des emprunts au 1^er semestre 2012 à hauteur de 5M€ :

• 3M€ à consolider immédiatement
• 2M€ souhaités sous forme revolving consolidables jusqu’au mois de juin 2013.

Sur 6 établissements consultés, une seule et unique réponse et pour un montant de 1M€.

C’est dans ce contexte particulier que la collectivité a pris la décision, malgré les conditions  défavorables, d’appeler à nouveau une ligne de trésorerie de 2M€ (obtenue auprès de la Caisse d’Épargne).
Pour information, la Banque Postale sollicitée au mois de juillet 2012 n’a à ce jour pas donné suite à l’appel d’offres.

 

Conséquences

La Communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne subit frontalement les difficultés liées aux conditions d’emprunt sur la période sur les trois volets évoqués :

• Conditions financières détériorées,

• Souplesse du financement inexistante,

• Offres raréfiées.

Afin de préserver ses capacités financières, la Communauté d'agglomération a adapté de façon constante sa stratégie d'investissement depuis 4 ans, en privilégiant les investissements de nature à répondre au mieux aux besoins de la population.
Dans ce contexte, les Projets Urbains, déterminants pour l’amélioration de la qualité de vie des habitants et de l’image du territoire et mobilisateurs de taux de subventions élevés, ont été privilégiés dans cette démarche responsable, au détriment d’autres réalisations pour autant importantes qui ont été décalées dans le temps. A l'instar de la programmation In Europ, dont des pans entiers consacrés à la requalification des ZAE ont du être abandonnés.

L’une des conséquences cruciales de la détérioration des conditions d’accès à l’emprunt, est l’impossibilité d’anticiper le financement complémentaire des projets. Ainsi, certains travaux sont aujourd’hui lancés sans avoir la certitude que l’emprunt suivra, exposant ainsi la Collectivité à des risques de ruptures de paiement.

La Communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne vient de lancer un second appel d’offres pour assurer le financement complémentaire nécessaire aux opérations d’investissement pour la fin de l’exercice 2012 et les premiers mois de l’exercice 2013. Un examen très fin des recettes et dépenses attendues d'ici la fin de l'année permet d'avoir à ce jour la vision du besoin à savoir :

• un emprunt classique pour un montant à solliciter de 2 millions € d’une part,

• et un emprunt « Prêts Projets Urbains » pour un montant en cours de sollicitation d'1,8 millions € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’autre part, pour couvrir les dépenses relatives aux Projets Urbains (franchissement de l'autoroute A6).

A défaut d’obtenir les financements sollicités, la communauté d’agglomération sera devant le risque évoqué au paragraphe précédent : défaut de paiement pour un certain nombre de travaux en cours avec la conséquence d’un gel de la totalité des projets d’investissement 2013.

 

Un recul du principe de la libre administration des Collectivités Locales

Les diverses mesures politico-économiques prises ces dernières années, qu’il s’agisse de l’abandon du pacte de croissance et de solidarité, de la réforme de la fiscalité locale et particulièrement de la suppression de la Taxe Professionnelle, des transferts de compétences de l’État accompagnés de compensations sans rapport avec les coûts supportés, avaient constituées d’importants reculs sur le plan de la libre administration des Collectivités locales.

En pesant sur les recettes, en réduisant le levier fiscal et le dynamisme recherché au travers du développement économique local, en induisant un transfert sur une fiscalité ménage injuste, ce sont les politiques sur lesquelles les exécutifs locaux se sont engagés auprès de la population qui se trouvent remises en cause.

La difficulté d’accès à l’emprunt constitue un élément nouveau et majeur de ce recul :

C’est dès aujourd’hui une diminution, nationalement constatée, du volume des investissements engagés par les collectivités locales sur des projets que l’on sait nécessaires, avec des conséquences lourdes en termes d’économie et d’emploi particulièrement sur le secteur du BTP.
Mais c’est aussi, devant l’incertitude des financements possibles, l’impossibilité de construire une stratégie de développement futur pour les territoires.

Ainsi, la détérioration des conditions financières des Collectivités locales, met tout à la fois en péril une part essentielle de l’économie nationale et la Démocratie Locale.

 

La réponse passe par la constitution immédiate d’une Agence de Financement Publique

Dans ce contexte, il apparaît d’une urgence brûlante que soit constituée une banque publique offrant les financements indispensables à la réalisation des projets d’intérêt général par les collectivités, à des conditions normales sortant des sphères spéculatives.
Non pas la Banque Postale qui peine à se mettre en place et dont l’objectif semble de faire oublier le naufrage scandaleux de DEXIA et dont les un à deux milliards d’euros annoncés par Monsieur Philippe Wahl, président du directoire, pour du crédit à moyen et long terme sont bien dérisoires.
La gravité de la situation réclame d'autres réponses que du saupoudrage, des demi-mesures avec de petits bras et des vues à court-terme, il est urgent qu'émerge un véritable pôle de financement public dans ce pays avec des moyens au service des Collectivités Locales et de leurs projets d'intérêt général.

Au vu de ces éléments,

La Communauté d’agglomération ,

• Exige, avec les grandes associations d’élus locaux, dont l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France, ou encore l’Association des communautés urbaines de France, la création d’une « Agence de financement des collectivités locales. »

• Demande qu’elle soit Publique, dénuée de toute visée spéculative mais également démocratique, incluant au sein de son Conseil d’Administration des représentants des Collectivités locales, des Syndicats d’agents de la Fonction Publique et des usagers.

Il y va de l’intérêt de la population, par la réalisation des investissements utiles à tous, par le soutien de l’activité économique sur ce secteur menacé et le développement de l’emploi induit.

 

Motion votée à la majorité au conseil communautaire du 25 octobre 2012.