Voeu pour le vote de la loi d’amnistie sociale !

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Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assemblée plénière du vendredi 22 février 2013

Voeu pour le vote de la loi d’amnistie sociale !

Déposé par le groupe Front de Gauche

Elu rapporteur : Luc Léandri

Pendant les années Sarkozy, nombres de militant-e-s syndicalistes et associatifs ont été poursuivis pour le seul fait de s’être engagé-e-s pour défendre leur emploi, lutter contre la fermeture d’un service public, agir pour le droit au logement, soutenir des sans-papiers. Une véritable politique visant à criminaliser l’action syndicale s’est installée.

Dans notre Région, ce sont, par exemple, les délégués syndicaux des FRALIB qui ont été poursuivis pour avoir défendu leur outil de travail et leurs droits, des militant-e-s de la SNCM qui défendaient le service public maritime, de nombreux militant-e-s de Réseau Education Sans Frontières (RESF) arrêtés et poursuivis pour avoir empêché à l’aéroport de Marignane que des familles soient écartelées par des mesures de reconduite à la frontière ou plus récemment des militants syndicaux, agents de la Police Nationale de la CRS 54 discriminés pour leur appartenance syndicale… La liste est malheureusement encore bien longue !

Ces militant-e-s syndicaux ou associatifs ont tous en commun d’avoir été fichés, condamnés ou d’être sous le coup de poursuites pénales ou administratives. Les raisons : avoir participé à une action collective en faveur de l'intérêt général ou au service de revendications professionnelles et sociales pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, alors même que la Constitution de la Ve République reconnait au citoyen le droit de défendre ses droits et intérêts ainsi que le droit de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946).

Nous affirmons que ce ne sont pas les militant-e-s qu’il faut poursuivre et que la répression du mouvement social doit s’arrêter.

Ceux qui mériteraient d'être sanctionnés ne sont pas à chercher parmi ces militants mais plutôt parmi ceux qui délocalisent ou licencient sans autre motif que d'accroître leurs profits et qui détruisent ainsi des milliers de vie, parmi ceux qui ferment les services publics, parmi ceux qui décident de politique de chasse aux sans-papiers…

Aussi, les élu-e-s de la Région PACA apportent leur soutien et interpellent les parlementaires de PACA pour que soit votée la proposition de loi d'Amnistie sociale qui sera examinée au Sénat le mercredi 27 février dans l'après-midi.